![\"\"](\"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/annonce-3.jpg\")
<\/p>\nLa publication d’annonces l\u00e9gales est une d\u00e9marche indispensable que vous devez effectuer tout au long de la vie de votre entreprise. Ces avis jouent un r\u00f4le important d’information, car ils permettent aux tiers, dont vos fournisseurs, vos clients, vos salari\u00e9s, les administrations et vos concurrents, d’\u00eatre au courant des \u00e9l\u00e9ments qui peuvent influer leurs int\u00e9r\u00eats ou leur situation. Si vous omettez de les publier, vous et votre soci\u00e9t\u00e9 risquez des sanctions. Mais lesquelles ?<\/p>\n
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Si votre entreprise fait partie de celles qui doivent publier des annonces l\u00e9gales, vous devez effectuer cette proc\u00e9dure :<\/p>\n
\u2022 Lors de la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9,
\n\u2022 Lors de sa reprise,
\n\u2022 Lors des changements affectant son fonctionnement,
\n\u2022 Lors de sa cessation d’activit\u00e9.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/annonce-2.jpg\")
<\/p>\n
Si vous \u00eates \u00e0 la t\u00eate d’une soci\u00e9t\u00e9 et que vous ne respectez pas l’obligation de publier des annonces l\u00e9gales, vous risquez des sanctions. On peut vous interdire de diriger une entreprise. C’est le cas si aucun avis n’a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 lors du remplacement du chef de votre \u00e9tablissement. Le dirigeant sortant reste ici le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 et vous, vous ne pouvez pas exercer votre nouvelle fonction. Le d\u00e9veloppement et le fonctionnement de l’entreprise vont \u00eatre entrav\u00e9s. Les cons\u00e9quences que cela entra\u00eene peuvent \u00eatre n\u00e9fastes.<\/p>\n
En somme, ces types probl\u00e8mes peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par la publication d’une annonce l\u00e9gale<\/a> \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement important relatif \u00e0 la vie de l’entreprise. Pour que tout soit fait dans les r\u00e8gles de l’art, vous pouvez vous faire assister par des professionnels : ils peuvent vous aider \u00e0 publier vos avis dans le journal d’annonces l\u00e9gales habilit\u00e9 vous convenant. Rassurez-vous, le service qu’ils proposent est peu co\u00fbteux.<\/p>\n Pour comprendre le risque qu’encourt votre \u00e9tablissement, il convient de voir de pr\u00e8s quelques exemples :<\/p>\n \u2022 Si vous envisagez de modifier le statut de votre \u00e9tablissement EURL en SASU, vous devez achever diverses formalit\u00e9s<\/a>, dont l’une est la publication d’un avis de changement de forme juridique dans un JAL habilit\u00e9. Si vous oubliez de faire para\u00eetre cette annonce, cette modification ne va pas \u00eatre act\u00e9e par le greffe de tribunal. Ce dernier exige une attestation de parution de l’avis pour enregistrer le changement de r\u00e9gime fiscal. L’imp\u00f4t sur le revenu sera appliqu\u00e9 alors que vous comptiez sur l’application d’une imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a>.<\/p>\n \u2022 Si vous n’avez pas fait de publication d’avis de constitution lors de la cr\u00e9ation de votre entreprise, cet acte juridique va \u00eatre nul. En d’autres termes, cet \u00e9v\u00e9nement n’est pas reconnu par la loi. Votre structure est consid\u00e9r\u00e9e comme inexistante et ses activit\u00e9s comme illicites. L’entreprise ne sera pas immatricul\u00e9e. Votre soci\u00e9t\u00e9 va \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des sanctions, comme des dommages et des int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer.<\/p>\n \u2022 Si vous oubliez la publication des annonces l\u00e9gales de dissolution et de liquidation de votre structure, sa radiation ne va pas \u00eatre effective. Vous pouvez avoir des probl\u00e8mes avec vos cr\u00e9anciers qui vont r\u00e9clamer le remboursement de leurs dettes.<\/p>\n \u2022 Si vous avez publi\u00e9 une annonce l\u00e9gale erron\u00e9e, si une faute d’orthographe ou de saisie s’y trouve, l’avis va \u00eatre rejet\u00e9 par l’institution qui le r\u00e9clame. Dans ce cas, vous pouvez \u00e9mettre un avis rectificatif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La publication d’annonces l\u00e9gales est une d\u00e9marche indispensable que vous devez effectuer tout au long de la vie de votre entreprise. Ces avis jouent un r\u00f4le important d’information, car ils permettent aux tiers, dont vos fournisseurs, vos clients, vos salari\u00e9s, les administrations et vos concurrents, d’\u00eatre au courant des \u00e9l\u00e9ments qui peuvent influer leurs int\u00e9r\u00eats […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":399,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/397"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=397"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/397\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":404,"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/397\/revisions\/404"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/399"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=397"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=397"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.gementreprendre.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=397"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}En cas d’oubli de publication, votre structure va \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 un risque juridique<\/h2>\n
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