La publication d’annonces légales est une démarche indispensable que vous devez effectuer tout au long de la vie de votre entreprise. Ces avis jouent un rôle important d’information, car ils permettent aux tiers, dont vos fournisseurs, vos clients, vos salariés, les administrations et vos concurrents, d’être au courant des éléments qui peuvent influer leurs intérêts ou leur situation. Si vous omettez de les publier, vous et votre société risquez des sanctions. Mais lesquelles ?
Quand publier une annonce légale ?
Si votre entreprise fait partie de celles qui doivent publier des annonces légales, vous devez effectuer cette procédure :
• Lors de la création de votre société,
• Lors de sa reprise,
• Lors des changements affectant son fonctionnement,
• Lors de sa cessation d’activité.
Le risque que vous encourez en tant que dirigeant en cas de non publication d’annonce légale
Si vous êtes à la tête d’une société et que vous ne respectez pas l’obligation de publier des annonces légales, vous risquez des sanctions. On peut vous interdire de diriger une entreprise. C’est le cas si aucun avis n’a été publié lors du remplacement du chef de votre établissement. Le dirigeant sortant reste ici le responsable de la société et vous, vous ne pouvez pas exercer votre nouvelle fonction. Le développement et le fonctionnement de l’entreprise vont être entravés. Les conséquences que cela entraîne peuvent être néfastes.
En somme, ces types problèmes peuvent être évités par la publication d’une annonce légale à chaque événement important relatif à la vie de l’entreprise. Pour que tout soit fait dans les règles de l’art, vous pouvez vous faire assister par des professionnels : ils peuvent vous aider à publier vos avis dans le journal d’annonces légales habilité vous convenant. Rassurez-vous, le service qu’ils proposent est peu coûteux.
En cas d’oubli de publication, votre structure va être exposée à un risque juridique
Pour comprendre le risque qu’encourt votre établissement, il convient de voir de près quelques exemples :
• Si vous envisagez de modifier le statut de votre établissement EURL en SASU, vous devez achever diverses formalités, dont l’une est la publication d’un avis de changement de forme juridique dans un JAL habilité. Si vous oubliez de faire paraître cette annonce, cette modification ne va pas être actée par le greffe de tribunal. Ce dernier exige une attestation de parution de l’avis pour enregistrer le changement de régime fiscal. L’impôt sur le revenu sera appliqué alors que vous comptiez sur l’application d’une imposition sur les sociétés.
• Si vous n’avez pas fait de publication d’avis de constitution lors de la création de votre entreprise, cet acte juridique va être nul. En d’autres termes, cet événement n’est pas reconnu par la loi. Votre structure est considérée comme inexistante et ses activités comme illicites. L’entreprise ne sera pas immatriculée. Votre société va être exposée à des sanctions, comme des dommages et des intérêts à payer.
• Si vous oubliez la publication des annonces légales de dissolution et de liquidation de votre structure, sa radiation ne va pas être effective. Vous pouvez avoir des problèmes avec vos créanciers qui vont réclamer le remboursement de leurs dettes.
• Si vous avez publié une annonce légale erronée, si une faute d’orthographe ou de saisie s’y trouve, l’avis va être rejeté par l’institution qui le réclame. Dans ce cas, vous pouvez émettre un avis rectificatif.
