Certaines décisions prises à certains moments de l’existence d’une entreprise doivent être divulguées au grand public. Cette divulgation se fait via la publication d’une annonce légale qui est alors obligatoire. Cette annonce ou publicité légale est un texte informatif qui a une valeur légale et officielle. Cette diffusion ne concerne toutefois que les sociétés à vocation commerciale et non les entreprises en nom propre. Quand une entreprise doit-elle procéder à ce type d’annonce ? Le point dans cet article.
Une annonce légale lors de la constitution de l’entreprise
Après la rédaction du statut de l’entreprise et avant la demande d’immatriculation au niveau du greffe du tribunal, une société doit publier une annonce légale auprès d’un journal d’annonce légale se trouvant dans le département où sera installée la future société. L’attestation de publication sera demandée par le greffier du tribunal dans le dossier de demande d’immatriculation d’où son caractère obligatoire. Les types de sociétés qui doivent effectuer cette publication sont les SARL, les SCI ainsi que les EURL. Il en est de même pour les SAS et SASU, mais aussi pour les sociétés anonymes et les sociétés en nom collectif. Le coût d’une annonce légale pour la création d’une entreprise se situe entre 150 et 200 euros.
Une annonce légale en cas de modification
Au cours de sa vie, de nombreuses modifications peuvent être enregistrées au sein d’une entreprise. Pour faire connaître ces dites modifications, l’entreprise doit faire publier une annonce légale auprès d’un JAL. Ce type d’annonce est obligatoire si une SARL ou EURL a procédé au changement de son gérant. Une annonce légale doit également être effectuée si la société a changé d’adresse ou de siège social et que ce changement s’est effectué dans le département même ou dans un autre département. Un changement d’activité, de la durée d’existence, de l’administrateur et le changement de statut juridique doivent également faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Il en est de même si la société nomme de nouveaux commissaires aux comptes ou qu’elle modifie le montant de son capital.
Le tarif d’une annonce légale pour une modification est varié et va dépendre du nombre d’informations écrites dans l’annonce. Ainsi, pour une annonce courte l’annonce légale peut être de moins de 100 euros tandis qu’une annonce plus longue s’approchera des 150 euros.
Une annonce légale au moment de la cessation d’activité
La dissolution d’une entreprise doit également être signalée au grand public tout comme sa liquidation. Dans ce cas, il est important que la dissolution, la liquidation ou la dissolution et liquidation soit validée par l’assemblée générale de la société. La date de cette dissolution et/ou de liquidation doit être bien visible dans l’annonce légale. Il faut également bien préciser l’identité du liquidateur et toutes les informations concernant l’identité de la société dissoute et/ou liquidée ainsi que le siège de la liquidation.
Malgré le fait qu’une entreprise qui ferme ne rapporte plus d’argent, une annonce légale de fermeture est l’annonce qui coûte le plus cher: au minimum 150 euros et jusqu’à 250 euros.
Les autres situations qui peuvent demander la publication d’une annonce légale
D’autres événements extraordinaires peuvent demander à la société de publier une annonce légale. C’est le cas si la société cède une partie ou la totalité de ses fonds de commerce. Elle peut également réaliser cette annonce si elle est dans une situation de crise économique dont elle souhaite informer au grand public.Une annonce légale est aussi obligatoire si la société procède à une location-gérance et à l’arrêt de ce type de gestion. Par ailleurs, si elle cède un droit de bail ou procède à des formalités administratives ou juridiques qui apportent de la rectification dans son organisation, une annonce légale peut aussi être nécessaire.
Enfin, ce type d’annonce est obligatoire pour un particulier en cas de déclaration d’insaisissabilité et dans une action de modification de nom patronyme.
